Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-19.3, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Sécurité publique

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. En situation d’urgence, alors que la sécurité des personnes ou des biens est en cause, les titulaires des fonctions identifiées aux articles 6 à 8.1 sont autorisés à signer les contrats d’approvisionnement et les contrats de services professionnels ou auxiliaires, conformément au paragraphe 2 de l’article 3 du Règlement sur les contrats d’approvisionnement, de construction et de services des ministères et des organismes publics (D. 961-2000, 00-08-16).
D. 356-2004, a. 10; D. 694-2008, a. 6.
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